Présentation

C’est une obligation légale qu’a un employeur de percevoir la cotisation syndicale directement sur la paie d’une travailleuse ou d’un travailleur syndiqué et de la remettre à son syndicat.

Elle vient du juge Rand qui siégea à la Cour suprême entre 1943 et 1959. Le juge Rand a introduit la retenue syndicale à la source pour la toute première fois chez des travailleurs de l’usine Ford, à Windsor en Ontario, en 1946, après un long conflit de travail. Ce précompte syndical est appelé formule Rand aujourd’hui, en lien avec le nom du juge.

Oui. Toutes les travailleuses et tous les travailleurs syndiqués sont tenus de payer une cotisation syndicale. Cette obligation est prévue dans le Code du travail au Québec depuis 1977.

Toutes les travailleuses et tous les travailleurs syndiqués bénéficient des droits et des avantages prévus à la convention collective. La cotisation obligatoire assure une stabilité financière au syndicat qui peut alors s’acquitter de son obligation de représenter toutes les travailleuses et travailleurs couverts par la convention collective. Cette obligation de représentation des travailleuses et travailleurs par le syndicat est également prévue dans le Code du travail.

Si on enlevait cette obligation, certaines travailleuses et certains travailleurs seraient enclins à ne pas payer la cotisation, tout en continuant de bénéficier des services du syndicat et des avantages que ce dernier obtient. Une telle situation créerait une iniquité entre les travailleuses et travailleurs syndiqués en plus de placer le syndicat dans une situation financière précaire qui pourrait entraver son obligation de représenter ses membres.

Les membres du syndicat. Ils le font au cours d’une assemblée ou d’un congrès prévu à cet effet. La cotisation syndicale ainsi déterminée ne changera pas par la suite tant que les membres n’auront pas décidé de la modifier au cours d’une assemblée dûment convoquée à cet effet.

La cotisation obligatoire assure la pérennité du syndicat. Cette garantie ne peut être atteinte sans revenus assurés. La sécurité syndicale est bénéfique pour toutes et tous, incluant les patrons (procure une paix industrielle). En assurant la survie du syndicat, la formule Rand crée un meilleur rapport de force qui, autrement, serait nettement à l’avantage de l’employeur.

Toutes les personnes syndiquées doivent contribuer à perpétuer l’action syndicale afin que le syndicat puisse réaliser sa mission : défendre les intérêts économiques et sociaux des membres. Il faut donner suffisamment de pouvoir aux syndicats pour établir un rapport de force et, ainsi, une plus grande justice sociale.

Négocie la convention et la fait respecter. Représente les membres auprès de l’employeur. Engage des recours judiriques pour les membres en cas de besoin. Constitue un fonds de grève. Participe à des actions politiques et sociales en lien avec la défense des intérêts des membres et toute autre action décidée par les membres au cours d’une assemblée.

Les dirigeantes et dirigeants syndicaux élus par les membres. Ces personnes dirigeantes forment le Conseil exécutif ou le Conseil d’administration, selon le cas. Le nombre des personnes élues varie selon la taille du syndicat (nombre de membres). Les personnes élues décident de l’utilisation des cotisations syndicales selon les orientations votées par les membres lors des congrès ou des assemblées.

Oui. Le syndicat a l’obligation de présenter des états financiers à une certaine fréquence. Ces états financiers sont adoptés par les membres en assemblée après leur présentation par les personnes dirigeantes élues du syndicat. Les états financiers sont également disponibles sur demande des membres.

Oui. Elle permet le maintien d’une paix industrielle (les conflits de travail ont diminué à la suite de son adoption). Grâce aux cotisations syndicales, toutes les travailleuses et tous les travailleurs, syndiqués ou non (équité salariale, congés parentaux, etc.), ont bénéficié des luttes faites par les syndicats.

Certains membres du Parti conservateur, au fédéral, la remettent en question. Ils sont convaincus qu’elle a un impact négatif sur l’emploi. Des études ont démontré que cela n’a aucun fondement. Plusieurs pays à haut taux de syndicalisation et qui détiennent une forme de précompte syndical ont une économie très forte et en santé.

Les conservatrices et conservateurs sont également convaincus qu’elle viole la liberté d’association prévue à la Charte des droits et libertés de la personne. C’est pourtant faux : la Cour suprême a tranché ce débat à deux reprises dans le passé. Les juges ont même mentionné que la formule Rand est nécessaire pour assurer un meilleur équilibre des pouvoirs dans une société libre et démocratique.